CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Bienvenue sur la plateforme laplace.immo, plateforme d'organisation et de visualisation de vos données immobilières, qui utilise notamment des données HBS pour rendre l'information immobilière accessible, mieux organisée et plus pertinente.

L'utilisation de la plateforme laplace.immo est encadrée par le présent document intitulé "Conditions générales d'utilisation" ou CGU, par la Politique de confidentialité ainsi que par la Politique relative aux cookies. L'ensemble de ces documents forme un contrat entre "Vous", Utilisateur, et "Nous", la société HBS Research éditrice de la plateforme laplace.immo. Nous vous invitons à consulter chacun de ces documents pour connaitre l'ensemble des conditions d'utilisation de la plateforme, vos obligations ainsi que nos obligations et engagements. Ces documents sont accessibles à tout moment dans la zone en footer de la plateforme.

Présentation générale de la plateforme et des services

La plateforme laplace.immo est développée et éditée par la société HBS Research, société par actions simplifiée, au capital social de 127.720,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 036 152, dont le siège social est situé au 15 Quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie.

La plateforme laplace.immo propose notamment à l'Utilisateur :

• une information synthétique et globale de son patrimoine et/ou de ses implantations à partir des données HBS ; ces données peuvent ne pas être exhaustives et ne concernent pas les biens immobiliers de l'Utilisateur en tant que personne physique ;
• une information détaillée relative à chaque bien immobilier identifié ;
• une présentation et visualisation des données du marché de l'immobilier.

La plateforme laplace.immo est un outil technique de visualisation de son patrimoine et/ou de ses implantations au regard du marché de l'immobilier. Elle peut être utilisée comme une aide à la décision mais ne délivre en aucun cas des conseils immobiliers ; HBS Research invite ses Utilisateurs à s'adjoindre les conseils d'un professionnel en immobilier notamment lors des actes de cession, d'acquisition, ou de location de biens.

Un descriptif de l'ensemble des services disponibles sur la plateforme est accessible en ligne.

Définition

Dans le cadre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

• « conditions générales d'utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document ainsi que ses mises à jour ;
• « conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne le document qui vient compléter les présentes CGU et qui régit notamment l'accès aux services payants de la plateforme ;
• « données » ou « data » : désigne l'ensemble des données utilisées par la plateforme laplace.immo dans le cadre de la fourniture des services et couvre notamment les données générées, les données HBS, les données de l'utilisateur ;
• « données générées » : données créées à partir des services de la plateforme comme par exemple tableau de bord, graphique ;
• « données HBS » : désigne l’ensemble des données publiques agrégées, organisées, enrichies par HBS Research et mise à disposition de l’Utilisateur via la plateforme laplace.immo ;
• « données utilisateurs » : données entrées manuellement par l'Utilisateur dans la plateforme afin de compléter, supprimer ou ajouter des informations ;
• « données à caractère personnel » : désigne les données d'identification de l'utilisateur nécessaires à l'ouverture de son espace personnel ; les traitements de ces données sont régis par la politique de confidentialité de la plateforme laplace.immo ;
• « espace personnel » : espace propre à l'Utilisateur, accessible depuis la plateforme laplace.immo à partir de ses identifiants et permettant d'avoir accès et de visualiser ses données ;
• « identifiants » : identifiant et mot de passe attribué à l'Utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès à la plateforme laplace.immo et aux services à partir d'un espace personnel ;
• « plateforme laplace.immo » : désigne la plateforme disponible à l'adresse [https://laplace.immo](https://laplace.immo)
• « services » : désigne l'ensemble des services accessibles à partir de la plateforme laplace.immo ;
• « Utilisateur » : représentant d'une personne morale, telle que TPE, PME, SCI, ou investisseur désireux d'avoir accès à la plateforme laplace.immo et aux services proposés.

Acceptation, opposabilité et évolutions des CGU

L'Utilisateur peut utiliser la plateforme laplace.immo et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation. L'Utilisateur, en acceptant les présentes conditions générales, déclare :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme laplace.immo ;
• disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que la plateforme laplace.immo correspond à ses attentes, objectifs et besoins ;
• disposer de toutes les compétences techniques et nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme laplace.immo et les services associés.

Les présentes CGU sont opposables à l’utilisateur dès son inscription à la plateforme et leur acceptation formalisée par un clic sur le bouton « Accepter ». Ce clic constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes dispositions et vaut acceptation sans réserve.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par HBS Research. La nouvelle version des CGU sera notifiée à l'Utilisateur.vais part

Accès à la plateforme et aux services

Création de compte

Afin de pouvoir accéder aux services de la plateforme laplace.immo via un espace personnel, l'Utilisateur est invité à créer un compte en complétant le formulaire d'inscription préalable et en suivant les étapes suivantes :

• Étape 1 : Renseignement des nom, prénom, date de naissance, adresse email, et mot de passe
• Étape 2 : Réception d'un mail de validation de l'adresse email Utilisateur
• Étape 3 : Transmission de la pièce d'identité de l'Utilisateur pour vérification de l'identité de l'Utilisateur à partir des données publiques et création de son espace avec l'identification de ses données immobilières. Cette étape peut prendre de quelques secondes à quelques heures ; l'Utilisateur recevra une confirmation de la bonne inscription et de la création de son espace personnel.

L'Utilisateur pourra alors se connecter via ses identifiants de connexion et accéder à son espace personnel.

Confidentialité des identifiants de connexion

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité relative à ses identifiants de connexion et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse ou non autorisée de son compte.

L’Utilisateur s’engage à signaler à HBS Research dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son espace personnel ou de ses identifiants dont il aurait connaissance.

Suspension ou fermeture du compte

En cas de non-respect des présentes CGU et sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte, HBS Research se réserve le droit de :

• suspendre le compte de l'Utilisateur le temps de réaliser les vérifications nécessaires et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu,
• clôturer ce compte notamment en cas d'atteintes répétées aux obligations prévues au contrat ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HBS Research.

Engagements de HBS Research

Disponibilité de la plateforme

HBS Research s'efforce de maintenir un accès à la plateforme laplace.immo et aux services 24h/24 et 7 jours/7. HBS Research fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme laplace.immo eu égard à la complexité de l’internet et s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité.

II est possible que l'accès et l'utilisation de la plateforme laplace.immo soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services en ligne sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de HBS Research s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci HBS Research ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité des services en ligne notamment si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet.

Assistance

HBS Research met à disposition de l'Utilisateur un service d’assistance technique pour répondre aux questions relatives à l’utilisation de la plateforme et des services. L’Utilisateur peut joindre le service d’assistance technique de la manière suivante :

• par email à l'adresse :  ;
• ou par téléphone, au 09 72 19 28 44.

Le service d’assistance technique est gratuit.

Le service d’assistance n’est qu’une aide technique proposée à l'Utilisateur et ne saurait engager la responsabilité de HBS Research, ni en termes de conseil, ni en termes de qualité de service.

Modification des services

HBS Research se réserve le droit, à tout moment, d'ajouter, de modifier de manière substantielle ou d'interrompre momentanément ou définitivement, les services proposés à partir de la plateforme laplace.immo.

L'Utilisateur reconnaît que HBS Research n'est pas responsable envers lui ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption des services.

Sécurité

HBS Research fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la plateforme au regard du risque encouru et de la nature des données traitées dans l'espace personnel.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement de la plateforme laplace.immo.

L’Utilisateur se doit d’informer HBS Research de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’espace personnel. En tout état de cause, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la plateforme laplace.immo et les services conformément aux présentes CGU et à l'ensemble de la documentation disponible en ligne ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de la société HBS Research tels que définis à l'article "Propriété Intellectuelle" ;
• respecter les droits des tiers et notamment la protection des données à caractère personnel de tiers lors de l'ajout de données dans les conditions prévues à l'article "Données à caractère personnel".

Le Client convient que la responsabilité de HBS Research ne peut être engagée sur :

• la fourniture, la fiabilité et la complétude des données disponibles sur l'espace personnel ; ces données étant notamment agrégées et organisées à partir de sources publiques ;
• l’utilisation des données par le Client ; le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait à partir des données et notamment des données générées.

Propriété intellectuelle

Propriété de la prateforme laplace.immo et des services

La plateforme laplace.immo et les services comprenant notamment les arborescences, les interfaces graphiques ; les graphismes et logos, les logiciels, les bases de données, la documentation, le contenu, etc. sont la propriété exclusive de HBS Research ou des tiers qui lui ont concédé une licence. HBS Research est titulaire sur ces éléments constituant la plateforme laplace.immo et les services de droits d'auteur et pour les bases de données également de droit du producteur de bases de données.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à HBS Research ou ses ayants droit. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services et la plateforme laplace.immo. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de HBS Research, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de HBS Research.

Les signes distinctifs de HBS Research et le cas échéant de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos pouvant figurer sur la plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation expresse de HBS Research est interdite.

Utilisation des données générées

Les données générées par l'utilisation des services peuvent être téléchargées et utilisées à titre personnel par l'Utilisateur. Ces données ne peuvent en aucun cas être commercialisées par l'Utilisateur et utilisées à d'autres fins que la visualisation et l'aide à la décision.

Utilisation des données utilisateurs

L'Utilisateur concède, en tant que de besoin, à HBS Research et à ses sous-traitants le droit d'héberger, de disposer d'une copie technique, d'afficher et de traiter les données utilisateurs dans le seul cadre des Services, d'entrainement des algorithmes de HBS Research et d'analyse statistique.

L'Utilisateur est pleinement responsable de ses données utilisateurs ; il déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données utilisateurs dans le cadre de la plateforme laplace.immo et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à HBS Research et à ses sous-traitants. L'Utilisateur s’engage à ne traiter dans la plateforme laplace.immo aucune donnée contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit à la vie privée ou aux données à caractère personnel ou encore relevant d’incrimination notamment pénale.

Données à caractère personnel

Engagement de HBS Research

HBS Research est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les conditions de collecte, de traitement, de conservation de vos données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice de vos droits sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, et dans notre Politique de cookies.

HBS Research est responsable du traitement des données à caractère personnel et s'engage à se conformer aux dispositions légales applicables et notamment à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données 2016/679.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel en adressant une demande par email à l'adresse ; merci de détailler votre demande afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.

Engagement de l’Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à apporter le plus grand soin à l’utilisation des données à caractère personnel et notamment à des données de tiers. L'Utilisateur est responsable de traitement des données à caractère personnel qu'il pourrait intégrer dans la plateforme laplace.immo et en sous-traite le simple hébergement à HBS Research.

HBS Research ne pourra être tenue responsable d’une utilisation illégale ou négligente de données à caractère personnel par l’Utilisateur.

Responsabilité et préjudice

Cas de responsabilité

L'Utilisateur convient que :

• la fourniture, la fiabilité et la complétude des données disponibles sur l'espace personnel ; ces données étant notamment agrégées et organisées à partir de sources publiques ;
• la plateforme laplace.immo et les services lui sont fournis "en l'état" et qu'il les utilise sous sa propre responsabilité ;
• la plateforme laplace.immo et les services ne remplacent pas les conseils d'un professionnel.

HBS Research et l'Utilisateur sont tenus de faire preuve de diligence dans l'exécution de toutes leurs obligations en vertu des présentes. Vous ne pouvez tenir responsable HBS Research que s'il est prouvé qu'elle a commis une faute.

Limitation et exclusion de responsabilité

Dans les conditions autorisées par la loi, HBS Research n'est pas responsable de :

• une mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la plateforme laplace.immo et des services et un non-respect des prérequis techniques ;
• l’utilisation du contenu de la plateforme et des données par l'Utilisateur et la prise de décision associée ;
• un défaut de complétude ou de fiabilité des données mises à disposition dans les services ;
• une performance réduite ou la non-disponibilité temporaire ou permanente de la plateforme laplace.immo ou des services d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale ;
• toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.

Préjudice

HBS Research et l'Utilisateur conviennent d'un commun accord qu'elles ne peuvent être tenues responsables que des conséquences des dommages directs et que l'indemnisation des dommages indirects est exclue et ce y compris les pertes de profit, de chance, d'opportunité, de données ou tout autre perte de biens incorporels, ainsi que la perte d'image de marque, la perte de résultats attendus et les actions de tiers.

Divers

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ou de difficultés d'interprétation des présentes, HBS Research et l'Utilisateur s'engagent à se rapprocher aux fins de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

LORSQUE L'UTILISATEUR DE LA PLATEFORME LAPLACE.IMMO AGIT EN QUALITE DE COMMERCANT, EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.